Le PCT France : vers une nouvelle voie pour protéger son invention dans plusieurs pays dont la France

Après le propos d’ouverture de séance prononcé par Gabriel Dion, président de la Commission ad hoc PCT France, Gabriel Ondongo a transmis les chaleureuses salutations militantes de Pierre Moussaet s’est félicité de l’accueil et du travail accompli en vue de la mobilisation des participants. Un retard dans l’observation d’un délai à la suite duquel la demande est réputée retirée peut être excusé dans certains cas (A24.2 PCT ensemble A48.2 PCT). La requête doit être adressée à l’IB ou à tout office dans les 2 mois suivants la date de la notification informant le déposant d’une décision défavorable (A25.1.c PCT ensemble R51.3 PCT ensemble R51.1 PCT). Le PCT laisse les États contractants libres de choisir toute condition matérielle de brevetabilité de son choix (A27.5 PCT) par exemple pour l’état de la technique. Lors d’un dépôt avec plusieurs déposants, le PCT n’exige pas que l’on donne des indications complètes pour tous. Ainsi, aucune traduction ou aucune taxe n’est due avant l’expiration de ce délai (A23.1 PCT ensemble A22.1 PCT).

• Pour l’INPI, la publication A1 est la publication d’une demande de brevet (voir les premières pages de n’importe quelle BOPI qui donne la liste des correspondances).
• L’opinion écrite, qui vous est adressée avec le rapport de recherche internationale, vous permet de comprendre et d’interpréter les résultats du rapport de recherche en renvoyant expressément au texte de votre demande internationale, ce qui vous sera très utile lors de l’évaluation de vos chances d’obtenir un brevet.
• Tout examen que ces offices peuvent entreprendre devrait être facilité par le rapport de recherche internationale PCT, par l’opinion écrite et, plus encore, par le rapport d’examen préliminaire international.
• Si plusieurs langues sont indiquées, le déposant peut choisir (R49.2 PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.2 PCT pour l’office élu).

Vie des partis : restructuration de la Fédération PCT France-Europe

Elle est ainsi affichée à 599 euros seulement, de quoi économiser la jolie somme de 100 euros sans plus attendre. La batterie de 53 WHr de la Claw permet d’allier performances extrêmes et autonomie prolongée afin de vous laisser jouer le plus longtemps possible sans avoir à recharger. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et de ciblage. Plus généralement, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group à des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi qu’avec nos partenaires commerciaux.

Exigences nationales particulières

Si plusieurs déposants sont mentionnés dans la demande internationale, il suffit que l’un d’entre eux satisfasse à cette exigence. D’autres exigent que les déposants domiciliés à l’étranger aient une adresse de service dans l’État considéré (A27.7 PCT ensemble R51bis.1.b.i PCT pour les offices désignés et A27.7 PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.b.i PCT pour les offices élus). La plupart des offices désignés exigent que les déposants domiciliés à l’étranger soient représentés par un mandataire local (A27.7 PCT ensemble R51bis.1.b.i PCT pour les offices désignés et A27.7 PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.b.i PCT pour les offices élus). Mais cette exigence n’est pas obligatoire pour les offices nationaux (R49.1.a-bis PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49.1.a-bis PCT pour les offices élus).

Dans ce cas (sauf réserves), l’office ne peut plus les exiger sauf s’il peut vraisemblablement douter de la véracité de la déclaration (R51bis.2 PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R51bis.2 PCT pour les offices élus). La langue de la traduction peut être celle de la procédure (guide du déposant, chapitre national §4.009). Une majorité d’États membres, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, disposent cependant à la fois d’une ouverture régionale européenne et d’une ouverture nationale directe. Ainsi, pour une invention que l’on souhaiterait protéger en Allemagne et Royaume-Uni uniquement, il est possible d’ouvrir un PCT auprès de l’Office allemand et de l’Office anglais, sans passer par un brevet européen et l’Office Européen des Brevets. En outre, pour favoriser l’utilisation du système du PCT par les déposants des pays en développement, des réductions de 90% de certaines taxes, notamment la taxe de dépôt international, s’appliquent aux personnes physiques, dans la mesure où elles déposent leur demande en tant que seuls et véritables titulaires des droits découlant de l’invention3.

Jusqu’au moment de la publication internationale (18 mois après la date de priorité), les tiers ne peuvent avoir accès à votre demande internationale, excepté si vous en tant que déposant le demandez ou l’autorisez. Si vous désirez retirer votre demande (et si vous le faites à temps avant la publication internationale), cette publication n’a pas lieu et, par conséquent, l’accès des tiers n’est pas autorisé. Toutefois, lorsque la publication internationale intervient, certains documents du dossier de la demande internationale sont mis à disposition dans PATENTSCOPE avec la demande internationale publiée, par exemple l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale et tout commentaire informel sur l’opinion écrite. Pour toute demande internationale, l’administration chargée de la recherche internationale établit, en même temps que le rapport de recherche internationale, une opinion préliminaire et non contraignante sur le point de savoir si l’invention paraît remplir les critères de brevetabilité à la lumière des résultats du rapport de recherche.

La seule conséquence de la non-remise de cette traduction est que l’office ne tienne pas compte de cette déclaration (R49.5.c PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.c PCT pour l’office élu). Si plusieurs langues sont indiquées, le déposant peut choisir (R49.2 PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.2 PCT pour l’office élu). Pour le cas d’une ouverture nationale aux États-Unis, l’Office Des Brevets Et Des Marques Des États-Unis (USPTO) prend la suite de la démarche PCT et procède à l’examen et l’éventuelle délivrance d’un brevet US. Revendiquer la priorité d’une demande de brevet antérieure a pour effet qu’un brevet ne sera pas invalidé quels que soient les actes accomplis dans l’intervalle, un autre Drostanolone dépôt, la publication ou la vente de l’invention par exemple. En effet, la publication du rapport de recherche préliminaire lance une période de 3 mois pour les observations de tiers (R CPI). La demande de brevet peut être publiée avant ce délai de 18 mois, si le demandeur le demande de manière spécifique (L CPI, 1° et R CPI).