Publication et protection provisoire La procédure française INPI
L’OMPI publie la demande internationale peu après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité (si elle n’a pas été retirée auparavant), accompagnée du rapport de recherche internationale. Les demandes internationales selon le PCT sont publiées en ligne sur PATENTSCOPE, une base de données puissante, interrogeable sans restrictions et dotée d’une interface multilingue souple et d’outils de traduction pour aider les utilisateurs et le public à comprendre le contenu des demandes publiées. Dans la plupart des cas, vous pouvez déposer une demande internationale de brevet soit auprès de votre office national de brevets, soit directement auprès de l’OMPI si les dispositions de votre État relatives à la défense nationale le permettent.
Le lieu de dépôt
L’IPRP (chapitre II) qui vous est remis et qui est remis à l’OMPI et aux offices de brevets nationaux (ou régionaux) consiste en une opinion sur la conformité, par rapport aux critères internationaux de brevetabilité, de chacune des revendications ayant fait l’objet d’une recherche. Il vous fournit une base encore plus solide sur laquelle évaluer vos chances d’obtenir des brevets, dans la plupart des cas sur une demande modifiée, et, s’il est favorable, un point d’appui plus ferme pour poursuivre vos démarches auprès des offices nationaux et régionaux de brevets. Il incombe à chacun des offices nationaux ou régionaux auprès desquels vous entrez dans la phase nationale de décider s’il convient ou non de délivrer un brevet ; l’IPRP (chapitre II) doit être pris en considération par les offices mais n’a pas force obligatoire à leur égard. Les administrations chargées de l’examen préliminaire international qui effectuent cet examen préliminaire sont les administrations chargées de la recherche internationale mentionnées plus haut (consulter question 13). Pour une demande PCT donnée, une ou plusieurs administrations peuvent être compétentes aux fins de l’examen préliminaire international (votre office récepteur peut vous donner des renseignements détaillés à cet égard, ou vous pouvez consulter le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (en anglais)). La recherche internationale supplémentaire permet au déposant de demander, en plus de la recherche internationale (la “recherche internationale principale”), une ou plusieurs recherches internationales supplémentaires dont chacune doit être effectuée par une administration chargée de la recherche internationale autre que celle qui a effectué la recherche internationale principale.
Cependant contrairement au brevet européen qui permet l’obtention du titre pour tous les pays de l’Union européenne, il n’existe pas debrevet international analogue. Si vous envisagez de déposer une demande internationale de brevet selon le PCT, nous vous conseillons de consulter un mandataire ou agent de brevets qualifié dans votre pays ou de vous adresser à votre office national ou régional de brevets. Comme, durant la phase nationale, chaque office des brevets est chargé d’examiner votre demande en fonction des lois nationales ou régionales sur les brevets et des règlements et pratiques en la matière, le délai requis pour l’examen et la délivrance d’un brevet varie selon les offices de brevets. La demande PCT de brevet est une demande internationale qui permet la délivrance de plusieurs brevets nationaux ou régionaux, c’est pourquoi la procédure d’examen d’une demande PCT comporte deux phases successives dites «internationale» et «nationale». Lorsque l’autorisation de rectification a été refusée en phase internationale, et que ce refus a été publié sur demande du déposant en vertu R91.3.d PCT, il doit quand même représenter une requête en rectification (guide du déposant, chapitre national §6.016).
- Dans la plupart des cas, vous pouvez déposer une demande internationale de brevet soit auprès de votre office national de brevets, soit directement auprès de l’OMPI si les dispositions de votre État relatives à la défense nationale le permettent.
- Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et de ciblage.
- D’une manière générale, votre demande internationale de brevet, à condition de satisfaire aux exigences minimales aux fins de l’obtention d’une date de dépôt international, produit les effets d’une demande de brevet nationale (et de certaines demandes de brevet régionales) dans ou pour tous les États contractants du PCT.
- L’administration chargée de la recherche internationale fera alors une déclaration indiquant qu’aucun rapport de recherche internationale ne sera établi.
- Certains États prévoient en outre une notification en cas d’oubli, mais cela n’est pas obligatoire et cet oubli peut avoir pour effet que la demande soit considérée comme retirée (A24.1.iii PCT).
- La langue de la traduction peut être celle de la procédure (guide du déposant, chapitre national §4.009).
Que se passe-t-il concrètement lors de la phase nationale / régionale ?
L’opinion écrite, qui vous est https://www.tozzionzzi.com/clomid-50-mg-magnus-pharmaceuticals-et-les/ adressée avec le rapport de recherche internationale, vous permet de comprendre et d’interpréter les résultats du rapport de recherche en renvoyant expressément au texte de votre demande internationale, ce qui vous sera très utile lors de l’évaluation de vos chances d’obtenir un brevet. Parce qu’une demande internationale de brevets produit ses effets dans tous les États contractants du PCT, vous n’avez pas à supporter, à ce stade, les frais qui vous incomberaient si vous établissiez et déposiez des demandes séparées auprès d’offices nationaux et régionaux. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les taxes du PCT auprès des offices récepteurs ou sur la page Web consacrée aux taxes du PCT, le Guide du déposant du PCT et le bulletin PCT Newsletter (en anglais) (consulter question 29). Ce traité permet d’obtenir simultanément la protection d’une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande “internationale” unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets reste sous le contrôle des offices de brevets nationaux ou régionaux dans ce qu’il est convenu d’appeler la “phase nationale”.
En cas d’oubli, le déposant est invité à fournir cette copie dans un délai raisonnable (R49.5.e PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.e PCT pour l’office élu). Un office peut exiger la remise d’une copie des dessins originaux (mais pas les originaux) en même temps que la traduction de la demande (R49.5.a.iii PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.5.a.iii PCT pour l’office élu). La ou les langues prescrites sont indiquées dans le guide du déposant, car l’office considéré doit la ou les notifier à l’IB (A22.1 PCT ensemble R49.1.a.i PCT pour l’office désigné ou A39.1.a PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R49.1.a.i PCT pour l’office élu).
Néanmoins, à l’expiration d’un délai de 18 mois (à compter de la date de priorité ou à défaut de la date de dépôt de la demande), la demande sera automatiquement publiée (L CPI, 1°). Par exemple, en France, une première demande internationale doit être déposée auprès de l’INPI (L CPI). Soit la délégation est complète (i.e. l’Etat ne reçoit pas de demande internationale) ou partielle (i.e. les personnes ont le choix entre l’office national de l’État et celui avec lequel il existe un accord, par exemple l’OEB et l’INPI).
Le bulletin PCT Newsletter (en anglais) contient une liste annuelle des principaux déposants selon le PCT. Dans l’hypothèse où la demande de brevet a été limitée après la publication (en vue d’obtenir la délivrance définitive), la portée de la protection provisoire sera rétroactivement modifiée (L613-2 CPI, car ce sont les revendication délivrées qui définissent la portée du brevet). Si la demande internationale est déposée auprès d’un office non compétent en fonction des règles énoncées précédemment, cette demande est réputée reçue par cet office, pour le compte de l’IB (R19.4.a.i PCT). Un office peut exiger que le nom ou l’adresse des inventeurs soient fournis au moment de l’ouverture des phases nationales (si elles sont manquantes lors de la phase internationale A22.1 PCT). En principe, il n’est pas indispensable de fournir une certification (par une autorité publique ou un traducteur juré) de la traduction (guide du déposant, chapitre national §4.025).
